Conditions générales de vente via le Site Web

Ces conditions sont d’application depuis le 30/10/2014

Cette page ainsi que les documents ou pages auxquelles il est renvoyé explicitement sur cette page vous informent sur Dyson (comme défini ci-après) et les conditions juridiques (les Conditions) sous lesquelles nous offrons et vendons les produits de Dyson (les Produits) comme publié sur notre Site Web www.dyson.be (le Site Web).

Ces Conditions sont d’application pour chaque convention entre Dyson et vous et relative à la vente de Produits à vous. Dyson vous prie de prendre connaissance de ces Conditions avec précision et de vous assurer que vous comprenez ces Conditions, avant de commander des Produis via le Site Web. Dyson vous indique que, lors de la commande d’un ou plusieurs de nos Produits, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et les documents auxquels.il est renvoyé dans ces Conditions.

Dyson vous conseille d’imprimer une copie de ces Conditions ou de les sauvegarder dans votre ordinateur.

Dyson adapte de temps en temps ces Conditions. Chaque fois que vous avez l’intention de commander des Produits via le Site Web, nous vous prions d’étudier ces Conditions, pour que vous soyez assuré quelles Conditions sont d’application à ce moment.

Ces Conditions et chaque convention entre Dyson et vous sont rédigées en langue française, à moins que les parties ne conviennent expressément qu’une convention soit rédigée dans une autre langue.

1. Information à notre sujet

1. Nous sommes Dyson B.V., une société privée à responsabilité limitée, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 34111070, ayant son siège à de Fred. Roeskestraat 109, 1076 EE à Amsterdam, Pays-Bas ( Dyson, nous ou notre). Nous sommes le titulaire du Site Web et nous opérons via le Site Web.
   Notre numéro de T.V.A. est le NL807674205B01.
2. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0800-39208 (Numéro gratuit) ou par email: help@dyson.be.

2. Nos produits

1. Les Produits sont offerts via le Site Web. Les images des Produits sur le Site Web sont seulement reprises à des fins illustratives. Bien que nous ayons fourni tous les efforts possibles pour la reproduction des Produits, dont les couleurs, de manière précise, nous ne pouvons garantir que la reproduction des Produits (dont la couleur) sera exactement la même que la reproduction des Produits (dont les couleurs) sur l’écran de votre ordinateur. Les Produits peuvent quelque peu différer des images sur le Site Web.
2. Bien que nous ayons fourni tous les efforts possibles pour être aussi précis que possible dans la reproduction de la taille, du poids, de la capacité et des mesures sur le Site Web, une légère différence peut se produire.
3. L’emballage des Produits peut différer des images sur le Site Web.
4. Tous les produits sur le Site Web sont seulement offerts sous réserve de disponibilité. Nous vous informerons aussi vite que raisonnablement possible après votre commande si le Produit que vous avez commandé n’est pas livrable. Dans ce cas, nous ne traiterons pas votre commande.

3. Utilisation du Site Web

1. L'utilisation du Site Web est, outre ces Conditions, sujet aux Conditions Générales du Site Web. Nous vous prions d’étudier ces conditions en profondeur, vu qu’il s’agit de conditions importantes, qui sont d’application pour vous.

4. Comment utilisons-nous vos données personnelles

1. Nous faisons usage de vos données personnelles conformément à la Politique de la Vie privée. Nous vous prions d’étudier cette politique en profondeur, vu qu’il s’agit d’une politique importante, qui d’application pour vous.

5. Dans le cas des consommateurs

Cette article est seulement d’application si vous êtes un consommateur.

1. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez seulement commander des Produits via le Site Web si vous avez au moins 18 ans, ou si vous avez reçu le consentement formel de la personne qui exerce l’autorité.
2. En tant que consommateur vous avez droit à la conformité des produits, conformément à la loi et à la réglementation. Pour plus d’informations sur vos droits en tant que consommateur, nous vous renvoyons au site:http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Internet/commerce_electronique/.

6. Dans le cas de clients professionnels

Cette article 6 est seulement d’application si vous êtes client professionnel.

1. Si vous n’êtes pas consommateur, vous confirmez par l’acceptation de ces Conditions que vous avez le pouvoir pour conclure une convention pour celui pour qui vous commandez des Produits via le Site Web.
2. Ces Conditions et les documents auxquels il est renvoyé explicitement dans ces Conditions, forment la convention complète entre vous et Dyson. Cette convention remplace toutes les conventions précédentes écrites ou orales, promesses, accords, garanties et propositions entre vous et Dyson et ayant trait aux Produits. Vous ne pouvez plus épuiser des droits des accords cités ci-dessus.

7. Comment est conclue cette convention entre Dyson et vous

1. Notre processus de commande vous permet de contrôler les commandes et de les adapter avant que vous nous envoyez votre commande. A ce sujet, nous vous prions de prendre le temps de lire chaque page pendant le processus de commande et de contrôler votre commande à chaque étape.
2. Après que vous avez passé une commande, vous recevez un mail de Dyson dans lequel nous confirmons avoir reçu votre commande (accusé de réception). Cet e-mail ne signifie pas que votre commande est acceptée et ne sert que de notification. L’acceptation de votre commande se passera de la manière décrite dans l’article 7.3.
3. Dyson confirme l’acceptation de votre commande par l’envoi d’un e-mail où il est confirmé que les Produits ont été envoyés (Confirmation d’Envoi). La convention devient effective au moment où Dyson vous envoie la Confirmation d’Envoi.
4. Si Dyson ne peut pas livrer un Produit, par exemple parce que le Produit n’est plus de stock ou n’est plus disponible, ou s’il est question d’une proposition de prix fautive comme décrite dans l’article 11.5, nous vous informerons à ce sujet par un message e-mail et ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé pour les Produits, nous vous restituerons le montant complet aussi vite que possible.

8. Vos droits en tant que consommateur au sujet des retours et restitution (droit de rétractation)

Cette article 8 est seulement d’application si vous êtes un consommateur.

1. Droit de rétractation
   Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
   
   
2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision en utilisant le formulaire de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez retourner le produit gratuitement en utilisant le formulaire de retour et l'étiquette de retour fournis. Emballez soigneusement l'article, si possible dans son emballage d'origine. Remplissez le formulaire de retour et ajoutez-le dans la boîte. Collez l'étiquette de retour incluse visible sur la boîte. Vous pouvez ensuite livrer le colis à un point d'activité UPS dans votre région ou faire un enlèvement avec le service clientèle d'UPS au numéro 078-250-877. Le renvoi du bien doit être sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
   
   
3. Effets de la rétractation>
   En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les produits endommagés en raison d'un emballage inadéquat ou qui ont manifestement fait l’objet d’un usage durable sont exclus du remboursement.
   
   
4. Vous n'êtes responsable que de la réduction de la valeur des Produits résultant de l'utilisation des Produits, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
   
   
5. En tant que consommateur, vous avez des droits légaux en ce qui concerne la conformité du produit. Ces droits ne sont pas limités à ces conditions. Pour plus d'informations, veuillez consulter http://economie.fgov.be/nl/consument/Internet/elektronische_handel/.
   
   
6. L'article 53 de la loi, exceptions au droit de rétractation, ne s'applique pas lorsque vous achetez des produits auprès de Dyson.

9. Expédition

1. Votre commande sera honorée à la date de livraison attendue ou à ses environs comme repris dans la Confirmation d’Expédition, à moins qu’il soit question d’un cas de Force Majeure (comme décrit dans l’article 14). Si nous ne pouvons pas respecter la date de livraison attendue suite à un cas de Force majeure, nous prendrons contact avec vous pour une date de livraison attendue adaptée.
2. La livraison est achevée après livraison des Produits à l’adresse que vous avez fournie.
3. A partir du moment de la livraison vous endossez la responsabilité pour les Produits.
4. Si vous nous avez demandé de recycler un ancien appareil, nous vous prions d’emballer l’appareil de façon à ce qu’il puisse être envoyé et qu’une étiquette clairement visible et lisible soit apposée sur l’emballage, sur laquelle le texte ‘retour oude machine + uw ordernummer’ est repris. Nous ne pouvons plus vous retourner votre ancien appareil après qu’il ait été repris chez vous.
5. Les Commandes sur le Site Web sont seulement délivrées en Belgique et au Luxembourg.
6. Pour toute commande placée avant 12.00 en semaine (lundi à vendredi), la livraison aura lieu le jour ouvrable suivant. Pendant le week-end et après 12:00, les commandes sont livrées en deux jours ouvrables.

10. Frais d’expédition

1. Les commandes d’un montant supérieur à €25 sont livrées gratuitement. Pour les commandes inférieures à € 25 les frais de livraison sont de € 5,95.

11. Prix

1. Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site Web. Dyson prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les prix des Produits soient justes au moment de la publication. Si malgré cela vous découvrez une faute dans les prix des Produits que vous avez commandés, nous vous renvoyons à l’article 11.5 pour les conséquences qui en découlent.
2. Les prix de nos Produits peuvent changer de temps en temps. Ces changements ne ne se rapportent pas à votre commande si vous avez déjà reçu la Confirmation d’Expédition de notre part.
3. Le prix d’un Produit inclut la TVA (le tarif actuel et pour autant d’application). Si le tarif TVA se modifie entre la date de votre commande et la date de livraison, nous adapterons le montant de la TVA à payer par vous, à moins que vous n’ayez déjà payé l’entièreté des Produits avant que la modification du tarif TVA soit d’application.
4. Le prix d’un Produit tel que mentionné sur le Site Web ne comprend pas les frais de livraison.
5. Le Site Web contient un grand nombre de produits. Il est toujours possible, malgré nos efforts, qu’il y ait un certain nombre de Produits dont le prix est fixé de manière erronée. Si nous découvrons une erreur dans le prix de Produits que vous avez commandés, nous vous informerons de ce prix incorrect et nous vous donnerons le choix de poursuivre l’achat du Produit au juste prix ou d’annuler votre achat. Nous ne traiterons pas votre commande jusqu’à ce que nous ayons reçu vos instructions. Si nous ne pouvons entrer en contact avec vous via les données de contact que vous avez transmises lors du processus de commande, nous considérerons votre commande comme annulée et vous en informerons par écrit. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas tenus de vous livrer des Produits à un prix incorrect (trop bas), si le prix fautif repose sur une faute claire et reconnaissable et que vous auriez dû vous rendre raisonnablement compte que les prix des Produits avaient été fixés de manière incorrecte, peu importe la phase du processus de commande.

12. Paiement

1. Le paiement peut se faire par l’utilisation de Mastercard, Visa, American Express, Maestro ou PayPal.

13. Responsabilité de Dyson si vous êtes un client professionnel

Cet article 13 est seulement d’application si vous êtes un client professionnel.

1. Nous livrons seulement des Produits pour usage interne pour votre société et vous êtes d’accord que vous n’utiliserez aucun des Produits pour la revente, la location ou tout autre usage professionnel.
2. Sans porter préjudice à la responsabilité, qui en vertu de la loi, ne peut être limitée, Dyson accepte sous aucune condition de responsabilité, quelle qu’en soit la cause (responsabilité contractuelle, aquilienne y inclus la négligence, infraction d’une disposition légale ou d’une tout autre manière) en relation avec la convention pour les dommages et intérêts suivants :
   
   1. bénéfice perdu, ventes manquées, activités professionnelles ou bénéfice manqués;
   2. perte ou détérioration des données, informations ou software;
   3. perte de chances professionnelles;
   4. perte d’économies prévues;
   5. perte de clientèle; ou
   6. toutes pertes indirectes ou y relatives.
3. Sans préjudice à l’article 13.2 Dyson limite sa responsabilité relative à cette convention, de quelque manière que ce soit, à maximum le prix d’achat des Produits.
4. Sauf si et pour autant que cela soit repris expressément dans ces Conditions, Dyson ne donne pas de garantie et ne prend pas d’obligation sur soi par rapport aux Produits. Chaque garantie ou condition qui en vertu de la loi, un règlement où les usages s’appliqueraient, ou qui pourrait être incorporée dans cette convention, est exclue pour autant que légalement possible. Dyson n’est en particulier pas responsable de se soucier si les Produits sont adaptés à vos buts.
5. Si nous ne satisfaisons pas à ces Conditions, nous essayerons de réparer ce défaut. Si une réparation n’est pas possible ou ne nous incombe pas (par exemple après un motif économique de notre part), nous sommes responsables de la perte ou du dommage que vous subissez comme conséquence directe de l’infraction à ces Conditions de notre part. Une conséquence directe signifie un lien causal clair entre notre infraction et le dommage.

14. Force Majeure

1. Nous ne sommes responsables d’aucun manquement dans l’exécution de la convention ou d’aucun retard dans l’exécution de la convention en cas de Force Majeure.
2. Sous Force Majeure, il faut comprendre chaque événement sur lequel Dyson n’a raisonnablement pas d’influence. Cela comprend, entre autres, sans être complet, non exécution des obligations contractuelles par les fournisseurs ou force majeure auprès des fournisseurs de Dyson, des grèves ou autres actions dans l’industrie par des tiers, des perturbations civiles, désordres, une invasion, une attaque terroriste ou une menace de celle-ci, une guerre ou une menace ou une préparation de celle-ci, un incendie, une inondation ou tout autre catastrophe naturelle, un dérangement des réseaux de télécommunication ou l’impossibilité d’utiliser les moyens de transport nécessaires.
3. Si une situation de Force Majeure se produit et que cela a des conséquences pour l’exécution de la convention :
   
   1. nous vous en informerons aussi vite que raisonnablement possible, et
   2. nos obligations contenues dans la convention seront suspendues et le délai dans lequel nous devions exécuter sera prolongé pour la période durant laquelle la situation de Force Majeure a des conséquences pour la livraison des Produits. Nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de commande lorsque la situation de Force Majeure est terminée.

15. Communication entre Dyson et vous

1. Lorsque nous parlons dans ces Conditions d’écrit, cela signifie aussi via e-mail et autre moyen de communication électronique.
2. Si vous êtes un consommateur:
   
   1. A. Vous pouvez pour exercer votre droit de rétractation vous adresser à nous aux adresses reprises dans l’article 8.2 de la convention. Votre rétractation est d’application à partir du moment où vous nous avez envoyé votre e-mail ou votre lettre.
   2. Vous pouvez prendre contact avec nous pour tout autre raison via e-mail ou par la poste à help@dyson.be ou Dyson B.V., Fred. Roeskestraat 109, 1076 EE à Amsterdam, Pays-Bas. Vous pouvez également téléphoner à notre service clientèle au 0800-39208
3. Si nous devons prendre contact avec vous pour vous envoyer une notification par écrit, nous le ferons via e-mail ou par la poste, et nous ferons usage des données que vous nous avez transmises lors de votre commande.
4. Si vous êtes un client professionnel:
   
   1. chaque notification en rapport avec la convention, de vous à nous, ou de nous à vous, doit avoir lieu par écrit. La notification écrite devra être transmise personnellement, par la poste, (qui doit être fournie le jour ouvrable suivant) ou envoyée par e-mail ou doit être placée sur notre site web tant que cela se passe sur le canal de communication prévu à cet effet.
   2. une notification écrite est supposée reçue par une transmission personnelle : au moment où elle est enregistrée en notre (ou votre) bureau, si elle est envoyée par la poste: au plus tard le deuxième jour ouvrable après l’envoi du colis postal , si elle est envoyée par e-mail: au plus tard le premier jour ouvrable après l’envoi de l’e-mail et si placée sur notre site web : immédiatement, avec la précision qu’une notification de vous à nous est seulement immédiatement reçue si cette notification est placée un jour ouvrable et durant les heures de bureau.

16. Autres conditions importantes

1. Nous avons le droit de transférer nos droits et obligations, en raison de toute convention entre vous et Dyson, vers une autre organisation (à l’intérieur ou à l’extérieur de notre groupe d’entreprises). Cela n’a pas d’effet sur vos obligations en vertu des Conditions.
2. Vous pouvez transférer vos droits et obligations à un tiers en vertu d’une convention comme stipulé dans l’article 16.1, si nous marquons notre accord par écrit.
3. Une convention comme stipulée dans l’article 16.1 est conclue entre Dyson et vous. Autrement qu’en vertu de l’article 16.1 et 16.2, aucune autre personne ou organisation ne peut revendiquer aucune prestation en raison de cette convention.
4. Pour autant qu’un juge se prononce qu’une partie, un article ou un paragraphe de ces Conditions n’est pas valide, ces Conditions demeurent pour le reste d’application. Nous convenons par la présente que la partie non valide de ces Conditions sera remplacée par une disposition juridiquement permise qui s’approche le plus du but et de l’esprit de la partie non valide.
5. Si et pour autant que nous n’insistons pas à ce que vous vous conformiez à ces Conditions, si nous n’imposons pas nos droits envers vous; ou si nos droits sont engagés avec du retard, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits, ni pour autant que vous ne deviez pas satisfaire à vos obligations. Si nous ne faisons pas appel à un manquement de votre part, nous le confirmerons uniquement par écrit. Une telle notification écrite ne signifie pas que nous ne ferons pas appel à un possible manquement plus tardif de votre part.
6. Cette convention a vu le jour sur base de et est régie par le droit belge. Tout différend qui découle ou qui a un rapport avec cette convention doit exclusivement être présentée au tribunal compétent en Belgique.